Tribunal administratif de Martinique, 23 décembre 2025, n° 2500494

TA Martinique
Non-lieu à statuer 23 décembre 2025

Arguments

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Autre
Dégrèvement prononcé par l'administration fiscale
La cour a constaté qu'un dégrèvement avait été prononcé, ce qui rendait la demande de décharge sans objet.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée au titre des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 23 déc. 2025, n° 2500494
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500494
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSJean-Claude DRIÉ
Parties :	société caribéenne de l' audition

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, la société caribéenne de l’audition, représentée par M^e Drie, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des suppléments d’imposition mis à sa charge à hauteur de 269 420 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, la direction régionale des finances publiques de Martinique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que par une décision du 27 novembre 2025, un dégrèvement à hauteur de 269 420 euros a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 27 novembre 2025, la direction régionale des finances publiques de la Martinique a prononcé un dégrèvement de l’imposition en litige d’un montant de 269 420 euros. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de décharge de la société caribéenne de l’audition sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la société requérante de la somme qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la société Caribéenne de l’audition.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la EURL société Caribéenne de l’audition et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 23 décembre 2025.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.