Annulation 18 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 18 juin 2025, n° 2400818 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2400818 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Köth, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM) a rejeté sa demande de régularisation de sa situation administrative et financière ;
2°) d’enjoindre au CHUM, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’examiner sa demande de prolongation de son congé de longue durée et de la placer en congé de longue durée à plein traitement du 10 mai 2024 au 9 novembre 2024, de rétablir sa situation financière en régularisant sa paie du mois d’août 2024 au mois de novembre 2024 ;
3°) de mettre à la charge du CHUM la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM), représenté par Me Berte, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que la requête est sans objet, la requérante ayant bénéficié d’un congé de longue durée du 10 novembre 2022 au 9 novembre 2024, elle a perçu son plein traitement pendant cette période et a bénéficié d’un rappel de rémunération versé en février 2025.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, Mme A, représentée par Me Köth déclare se désister des conclusions principales de sa requête et maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire présenté pour le CHUM a été enregistré le 17 juin 2025 et n’a pas été communiqué en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions principales aux fins d’annulation et d’injonction. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions principales aux fins d’annulation et d’injonction.
Article 2 : Les conclusions de Mme A et du CHUM présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Martinique.
Fait à Schœlcher, le 18 juin 2025.
Le président,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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