Tribunal administratif de Martinique, 20 octobre 2025, n° 2500704

TA Martinique
Rejet 20 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du recours gracieux
La cour a estimé que le recours gracieux ne relevait pas de l'office du juge administratif, qui ne peut statuer que sur des recours formés contre des décisions administratives. La requête a donc été jugée manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 20 oct. 2025, n° 2500704
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500704
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, M. A… demande au tribunal de réexaminer son dossier de bourse sur critères sociaux pour l’année universitaire 2025-2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

3. En l’espèce, M. A… se borne à saisir le tribunal d’un recours gracieux tendant au réexamen de son dossier de bourse sur critères sociaux, estimant que la décision d’attribution de la bourse sur critères sociaux à l’échelon 0bis, prise par le rectorat de l’académie de Martinique, ne reflète pas sa situation. Toutefois, il n’appartient pas au juge de statuer sur un recours gracieux. Seule l’autorité administrative ayant pris la décision peut connaître d’un recours gracieux dirigé contre elle. Ainsi, la requête de M. A… ne comporte aucune conclusion relevant de l’office du juge administratif. Dès lors, la requête de M. A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Schœlcher, le 20 octobre 2025.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.