Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre - r.222-13, 6 juin 2025, n° 2413600

TA Paris
Non-lieu à statuer 6 juin 2025

Arguments

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Autre
Erreur d'appréciation de la commission de médiation
La cour a constaté que la demande de M. C avait été reconnue comme prioritaire et urgente, rendant ainsi la requête des demandeurs sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 3e ch. - r.222-13, 6 juin 2025, n° 2413600
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2413600
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. D C et M^me B A, demandent au tribunal d’annuler la décision implicite du 4 avril 2024 de la commission de médiation de Paris par laquelle elle a rejeté leur demande présentée au titre des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Ils soutiennent que la commission de médiation a commis une erreur d’appréciation.

Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a présenté un mémoire de production, enregistré le 28 mars 2025 et un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025 par lequel il conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Séval en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Hallot, greffière d’audience, M. Séval a lu son rapport, aucune des parties n’étant présente ou représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que par une décision du 30 mai 2024, communiquée au tribunal par le préfet le 28 mars 2025, la commission de médiation de Paris a reconnu que la demande de M. C présentait un caractère prioritaire et urgent. Par suite les conclusions de M. et M^me C tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande de M. C, sont devenues sans objet. En conséquence il n’y a pas lieu de statuer sur leur requête.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D et M^me A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, M^me B A et à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.

Le magistrat désigné,

J.-P. SEVAL

SignéLa greffière,

S. HALLOT

Signé

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la décision.

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