Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2026, M. et M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision du 5 mars 2026 par laquelle la direction générale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa réclamation relative à l’impôt sur le revenu 2022, 2023 et 2024, d’enjoindre à l’administration fiscale de lui rembourser la somme de 17 888, 01 euros correspondant à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des années 2022, 2023 et 2024 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que l’administration a considéré à tort que sa demande était irrecevable, alors que la circonstance que tel soit le cas s’agissant d’une réclamation relative à l’année d’imposition du fait générateur, soit 2019, ne rend pas irrecevable une telle réclamation présentée dans les délais de contestation des impositions réclamées au titre d’années suivantes, soit en l’espèce 2022, 2023 et 2024, qui sont autonomes et distinctes, alors que la réduction d’impôts prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts s’effectue sur dix ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B qui investissent en (…) Martinique (…) / 2. La réduction d’impôt s’applique : (…) a) Dans la limite d’une surface habitable comprise entre 50 et 150 mètres carrés et fixée par décret selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, au prix de revient de l’acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d’un immeuble neuf situé dans les départements ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l’engagement d’affecter dès l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant une durée de cinq ans ; (…) / 6. La réduction d’impôt est effectuée, pour les investissements mentionnés au a du 2, pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, et des neuf années suivantes. (…) Chaque année, la base de la réduction est égale, pour les investissements mentionnés au a) du 2, à 10 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à réduction d’impôt est né (…) ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; (…) ».

4. Il résulte de ces dispositions qu’une réclamation tendant à la reconnaissance d’un droit à réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables qui investissent dans un département d’outre-mer doit être présentée à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu auquel a été assujetti le contribuable au titre de l’année lors de laquelle a été achevée le logement.

5. Il résulte de l’instruction que les travaux de construction du logement de M. A…, située lotissement Oliver sur la commune du Lamentin, ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue par les dispositions citées au point 2 ont été achevés le 12 juillet 2019. Ainsi, le délai de réclamation pour demander à l’administration fiscale la réduction d’impôt sur le revenu, instituée par l’article 199 undecies A du code général des impôts, expirait, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu de 2019, le 31 décembre 2022. Toutefois, la réclamation par laquelle le requérant a sollicité le bénéficie de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’opération de construction réalisée en 2019 n’a été présentée à l’administration fiscale que le 12 novembre 2025 et était dès lors tardive en application du a) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. En outre, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, eu égard à l’irrecevabilité de la demande d’ouverture du droit à la réduction d’impôt au titre de l’année 2019 correspondant au fait générateur de l’avantage fiscal, la demande présentée au titre des années d’imposition suivantes, et notamment 2022, 2023 et 2024 faisant l’objet du présent litige, était également irrecevable.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et M^me A… présentée au tribunal est elle-même manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B… A….

Fait à Schœlcher, le 5 mai 2026.

Le président du tribunal,

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.