Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 20 février 2026, n° 2500065

TA Martinique
Désistement 20 février 2026

Arguments

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Autre
Méconnaissance de l'article 3 du décret n° 2017-965 du 10 mai 2017
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la décision sur ce moyen sans objet.
Autre
Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la décision sur ce moyen sans objet.
Autre
Droit à la rémunération pour les années scolaires concernées
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la décision sur ce moyen sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 1re ch., 20 févr. 2026, n° 2500065
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500065
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l’académie de Martinique a refusé de lui verser l’indemnité de mission particulière à laquelle il a droit en tant qu’enseignant référent pour les usages du numérique ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de la Martinique de procéder au versement rétroactif de l’indemnité de mission particulière due pour les années scolaires 2017/2019, 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022, ainsi que les intérêts légaux.

Il soutient que :

le non-versement de l’indemnité de mission particulière à laquelle il est éligible au titre de ses fonctions d’enseignant référent pour les usages du numérique, méconnaît l’article 3 du décret n° 2017-965 du 10 mai 2017 ;

le principe d’égalité entre agents publics et son droit à la rémunération ont été méconnus.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de la requête.

La requête a été communiquée à la rectrice de l’académie de Martinique, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Naud, premier conseiller ;

les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : le présent jugement sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera dressée à la rectrice de l’académie de Martinique.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026 à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Naud, premier conseiller,

- M. Lancelot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.

Le rapporteur, Le président,

G. Naud J-M Laso

Le greffier,

J-H Minin

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision