Désistement 22 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 22 mai 2024, n° 2302137 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2302137 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 31 août 2021 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2024, M. A déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 22 mai 2024.
Le magistrat désigné,
A. BONGRAIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Gendarmerie ·
- Habilitation ·
- Police judiciaire ·
- Militaire ·
- Administration ·
- Polynésie française ·
- Prime ·
- Service ·
- Qualification ·
- Recours hiérarchique
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Rejet ·
- Désistement d'instance ·
- Maire ·
- Charges ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Ours ·
- Assainissement ·
- Commune ·
- Région ·
- Syndicat ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Donner acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agriculteur ·
- Activité agricole ·
- Politique agricole commune ·
- Règlement (ue) ·
- Exploitation ·
- Parlement européen ·
- Culture ·
- Pâturage ·
- Demande d'aide ·
- Union européenne
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Interdiction de séjour ·
- Système d'information ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Départ volontaire
- Réfugiés ·
- Cartes ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Statut ·
- Public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Travail ·
- Associations ·
- Recours hiérarchique ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Syndicat ·
- Autorisation de licenciement ·
- Rejet ·
- Solidarité ·
- Comités
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Carte de séjour ·
- Communauté de vie ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Université ·
- La réunion ·
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Créance ·
- Commande publique ·
- Cession ·
- Groupe électrogène ·
- Marches
Sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Autorisation provisoire ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Juge
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Bien meuble ·
- Parcelle ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Force publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.