Tribunal administratif de Paris, 5 décembre 2024, n° 2430629

TA Paris
Rejet 5 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence et qu'elle était manifestement mal fondée, car elle relevait des dispositions d'un autre article du code de justice administrative.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 déc. 2024, n° 2430629
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2430629
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine MONCONDUIT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Monconduit, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation s’agissant de sa demande de certificat de résidence portant la mention « salarié », dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours, dans l’attente du réexamen de sa situation ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le préfet de police conclut à l’irrecevabilité de la requête.

Il fait valoir que compte tenu de son caractère subsidiaire, le référé présenté sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative est irrecevable dès lors que les mesures sollicitées relèvent des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. () ». Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police d’exécuter le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontois du 29 novembre 2022. Or, de telles conclusions relèvent des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative et non de l’article L. 521-3. Par suite, la requête est manifestement mal fondée et ne peut qu’être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 05 décembre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2430629/9