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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 5 août 2025, n° 2501374 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2501374 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. B… A…, présente une demande ainsi que des pièces en lien avec le dossier 2400666 en cours d’instruction au sujet de la démolition de son logement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 4 avril 2024 sous le n° 2400666 par laquelle M. A… demande exprime la même demande.
1. M. A… a déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte une requête enregistrée le 16 juillet 2024 sous le numéro 2501374. Toutefois, cette requête est en réalité un mémoire en lien avec une requête de M. A… enregistrée le 4 avril 2024 sous le n° 2400666. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal administratif de Mayotte de la requête n° 2501374, et de continuer l’instruction dans le dossier n° 2400666.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2501374 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Mamoudzou, le 5 août 2025.
Le président,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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