Tribunal administratif de Mayotte, 21 février 2025, n° 2303467

TA Mayotte
Rejet 21 février 2025

Arguments

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Rejeté
Incapacité à prouver la résidence avec les enfants
La cour a constaté que le requérant n'a pas produit d'éléments probants permettant d'établir sa résidence avec ses enfants ni sa contribution à leur entretien, rendant ainsi sa contestation infondée.
Rejeté
Absence de preuve de la relation avec la mère des enfants
La cour a jugé que l'absence de preuves concernant la relation avec la mère des enfants et la contribution à leur éducation ne permet pas de contester la décision du préfet.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a estimé que le requérant n'a pas démontré de manière suffisante les éléments qui justifieraient un réexamen de sa situation, rendant la demande infondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 21 févr. 2025, n° 2303467
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2303467
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2023, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2023-9764057637 du 12 juin 2023 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunal (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Par un arrêté du 12 juin 2023, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » de M. A…, ressortissant comorien né le 20 juillet 1987, au motif qu’il ne remplit pas les conditions prévues par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si, pour contester cette décision, le requérant se prévaut de sa qualité de parent de deux enfants français nés en 2020 et 2022, il se borne à produire des factures d’achats alimentaire et de fournitures datées de 2023 et, par suite, n’apporte pas d’éléments probants permettant d’établir qu’il réside effectivement avec ses enfants, ni sa contribution à leur entretien et leur éducation. Ainsi, le requérant ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause les faits relevés par le préfet et de nature à venir au soutien du moyen soulevé. Par ailleurs, si le requérant soutient résider en concubinage avec la mère de ses enfants, il n’apporte aucun élément sur la relation qu’il entretient avec la mère de ses enfants, pas plus que la preuve d’une communauté de vie ni de la contribution du parent français à l’éducation et l’entretien de leurs enfants. Dans ces conditions, M. A… ne peut être regardé comme contestant utilement la décision attaquée à l’aide d’un moyen qui n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ou de faits susceptibles de venir à son soutien. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative et de rejeter la requête en l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 21 février 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.