Tribunal administratif de Mayotte, 16 avril 2025, n° 2301179

TA Mayotte
Désistement 16 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la formation
La cour a constaté que la requérante a décidé de se désister de sa requête, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à la formation
La cour a noté que le désistement de la requérante rend cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 16 avr. 2025, n° 2301179
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2301179
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 15 mars 2023, M^me A… B…, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 10 février 2022 de régularisation de ses droits à la formation dans le cadre de son compte personnel de formation pour les années scolaires 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 ;

2°) d’enjoindre au recteur de Mayotte de lui procéder à cette régularisation de ses droits pour ces années scolaires ;

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, M^me B… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

Par un courrier du 12 mars 2025, envoyé par le greffe et notifié le 17 mars 2025 par l’application Télérecours, M^me B… a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans les conditions fixées par l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, la requérante a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et au recteur de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 16 avril 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.