Rejet 29 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 29 avr. 2026, n° 2603004 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2603004 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, Mme B… A… doit être regardée comme formant un recours gracieux contre la décision par laquelle l’Université de Rennes a refusé sa candidature au sein du master mention Chimie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. (…) ».
Mme A… ne sollicite pas du tribunal l’annulation d’une décision administrative, mais entend former un recours gracieux auprès de l’université de Rennes contre la décision par laquelle elle a refusé sa candidature au master mention Chimie. Par suite, sa requête, qui n’a pour objet ni de demander l’annulation d’une décision administrative ni de demander une somme d’argent, est manifestement irrecevable au sens des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Rennes, le 29 avril 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Handicap ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Surface habitable ·
- Délai ·
- Habitation ·
- Personne seule ·
- Département
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Mort ·
- Administration ·
- Injonction ·
- Fins ·
- Juridiction ·
- Annulation ·
- Père ·
- Saisie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Injonction ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Résidence ·
- Urgence ·
- Certificat ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Police ·
- Obligation ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Attaque ·
- Disproportionné ·
- Vie privée ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Bénéfice ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- L'etat ·
- Suspension ·
- Juge des référés
- Domaine public ·
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Forêt ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Pêche ·
- Mer ·
- Intérêt à agir ·
- Demande
- Ordonnance ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Astreinte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Enregistrement ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Bangladesh ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés
- Territoire français ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sécurité nationale ·
- Justice administrative ·
- Interdiction
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Convention de genève ·
- Réfugiés ·
- Éloignement ·
- Asile ·
- Urgence ·
- Vie privée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.