Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 septembre 2022, n° 2101277

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 19 septembre 2022

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car M me A B n'a pas respecté l'obligation de produire la décision attaquée, ce qui est requis pour que la juridiction puisse être saisie.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 19 sept. 2022, n° 2101277
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2101277
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales <unk> de l' Aube

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la remise gracieuse partielle ou totale d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 6 504,13 euros.

Elle soutient qu’elle ne peut pas rembourser cette dette sans en pâtir et qu’après déduction

de ses charges réelles il lui reste 20 euros pour vivre.

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2022, la caisse d’allocations familiales de l’Aube indique que le litige relève du département de l’Aube.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () « . Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. A l’appui de sa requête tendant à une remise gracieuse totale ou partielle d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 6 504,13 euros, M^me B n’a produit que la

décision du 26 juin 2018 par laquelle cet indu lui a été notifié par la caisse d’allocations familiales

de l’Aube. En réponse à la mise en demeure de produire, dans un délai d’un mois, la décision

attaquée qui lui a été adressée par un courrier du 17 novembre 2021 qui lui a été notifié le 18

novembre 2021 M^me B s’est bornée à produire à nouveau la décision d’indu. Sa requête est ainsi manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au département de l’Aube.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de l’Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 septembre 202Le magistrat désigné,

signé

P. CRISTILLE