Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet de Mayotte demande au tribunal d’annuler la délibération n°22-CK-2025 du 25 avril 2025 accordant la protection fonctionnelle au maire de Koungou, et d’enjoindre au conseil municipal d’y mettre fin par abrogation.

Il soutient que :

- il agit en vertu des dispositions de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales ;

- les faits reprochés au maire doivent être qualifiés de faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions, excluant l’application de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ;

- le conseil municipal a entaché la délibération d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation, de la méconnaissance de l’article L. 2123-34 du code précité et a exposé la commune au risque d’être ultérieurement qualifiée de gestionnaire de fait par les juridictions financières.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 mars, 9 et 28 avril 2026, la commune de Koungou, représentée par M^e Said Ibrahim, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que la délibération a été abrogée par le conseil municipal dans sa séance du 22 avril 2026 et transmise à la préfecture pour contrôle de légalité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Blin, présidente-rapporteure,

- et les conclusions de M. Monlaü, rapporteur public,

- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par délibération du 25 avril 2025, le conseil municipal de Koungou a accordé la protection fonctionnelle à M. A…, qui exerçait alors les fonctions de maire de la commune, dans le cadre de la procédure pénale le concernant pour les délits de détournement de fonds publics et d’atteinte à la liberté d’accès ou d’égalité des candidats dans les marchés publics. Par un courrier du 24 juillet 2025, le préfet de Mayotte a demandé au conseil municipal d’abroger la délibération dans le délai de deux mois. Par un courrier du 31 août 2025, le 3ème adjoint au maire de Koungou a refusé d’accéder à la demande, en invoquant le principe de la présomption d’innocence du maire, en l’absence de condamnation pénale. Le préfet de Mayotte demande au tribunal l’annulation de cette délibération.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces produites que, par délibération du 22 avril 2026, le conseil municipal de Koungou a abrogé la délibération du 25 avril 2025 contestée. Dans ces conditions, alors que la délibération contestée n’avait pas produit d’effets en l’absence d’une quelconque somme engagée au titre de la protection fonctionnelle qui avait été accordée à l’ancien maire en exercice, les conclusions aux fins d’annulation de cette délibération sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur le déféré du préfet de Mayotte.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Mayotte et à la commune de Koungou.

Délibéré après l’audience du 29 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Blin, présidente,

M^me Marchessaux, première conseillère,

M. Fourcade, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

La présidente-rapporteure, L’assesseure la plus ancienne,

A. BLIN J. MARCHESSAUX

La greffière,

A. SAID HAMIDI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.