de Mayotte,Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 et 27 février 2026, M. B… C…, représenté par M^e Bélliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser son retour à Mayotte, avec le concours des autorités consulaires aux Comores, ou de lui délivrer un laisser-passer ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois en lui délivrant, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisation à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que son éloignement de Mayotte rompt sa présence auprès de son épouse, de ses enfants et petits-enfants français, qu’il a, en vain, solliciter un visa à l’ambassade de France à Moroni, et qu’il est convoqué en préfecture de Mayotte le 2 mars 2026 pour l’examen de sa demande de renouvellement de titre ;

- son éloignement de Mayotte porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il réside à Mayotte depuis près de 20 années, qu’il est marié à une compatriote en situation régulière, qu’il est père de deux enfants français, et grand-père de petits-enfants de nationalité française.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2026, le préfet de Mayotte, représenté par M^e Claisse, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a délivré au requérant un laisser-passer et qu’un billet retour est prévu pour le 4 mars prochain.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 2 mars 2026 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. B… A…, étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir, au cours de l’audience publique :

- présenté son rapport,

- entendu les observations de M^e Ratriomoarivony, pour le requérant ;

- et les observations de M^e Ben Attia, pour le préfet de Mayotte.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que, le 2 mars 2026, le préfet de Mayotte a délivré au requérant un laisser-passer à destination de Mayotte pour le 4 mars 2026, date pour laquelle il a également organisé son retour à Mayotte. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte d’organiser le retour du requérant.

2. En revanche, il y a lieu d’enjoindre au préfet de munir M. C… d’une autorisation provisoire de séjour à son arrivée à Mayotte.

3. Il y a également lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte d’organiser le retour à Mayotte de M. C….

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de munir M. C… d’une autorisation provisoire de séjour à son arrivée à Mayotte.

Article 3 : L’Etat versera au requérant une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 2 mars 2026.

Le juge des référés,

F. SAUVAGEOT

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier