Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 16
Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs tribunaux administratifs d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, le ou les membres de la formation de jugement peuvent siéger et, le cas échéant, le rapporteur public prononcer ses conclusions dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
Dénomination Dans une décision du 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel, saisi d'une demande de déclassement par le premier ministre des articles L. 7 et L. 522-1 du Code de justice administrative a répondu favorablement. […] Au niveau législatif d'abord, l'article L. 781-1 du Code de justice administrative dispose que lorsqu'un magistrat est simultanément affectés dans deux ou plusieurs tribunaux administratifs d'outre-mer et que sa venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prévus, le commissaire du Gouvernement peut, le cas échéant, prononcer ses conclusions dans un autre tribunal dont il est membre, […]
Lire la suite…Voyez sur ce point l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative. […] En vertu de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, qui reprend intégralement la proposition du groupe de travail présidé par M. […] Voyez l'article L. 77-12-3 du même code. […] Le régime de publication prévue pour l'application de l'article L. 312-2 relatif à la mise en vigueur des circulaires et instructions des ministres diffère ainsi de celui prévu pour l'application de l'article L. 312-3 relatif à l'invocabilité de ces documents.
Lire la suite…[…] — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 22 avril 2011, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, dans les conditions prévues à l'article L.781-1 et aux articles R.781-1 et suivants du code de justice administrative, M. Y, étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte ;
[…] — de condamner le préfet de Mayotte à lui verser une somme de 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 25 mars 2010, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, dans les conditions prévues à l'article L.781-1 et aux articles R.781-1 et suivants du code de justice administrative, M. Z étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte ;
[…] 3°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 29 novembre 2022 à 10 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M me A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.
Prix abusivement bas et accords de filière L'article L. 420-5 du Code de commerce comporte un alinéa propre aux outre-mer. […] Son article L. 781-1 prévoit que, […] dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle. […] L'article R. 781-2 précise que les prises de vue et de son sont assurées par des agents du greffe, […] Cette souplesse impose en revanche une préparation écrite d'autant plus rigoureuse que l'oralité passe par un canal technique : la qualité et la complétude des écritures deviennent déterminantes. […] L'article L. 781-1 du Code de justice administrative permet, […]
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