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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 26 mars 2026, n° 2601089 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2601089 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 16 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le courrier, enregistré le 16 mars 2026 sous le n° 2601089, constitue en réalité une demande d’aide juridictionnelle, présentée par le requérant, dans le cadre d’un recours ultérieur à l’encontre d’une décision par laquelle la préfecture de Mayotte a clôturé son dossier de demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. En conséquence, ce document doit être rayé des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2601089 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Mayotte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Mamoudzou, le 26 mars 2026.
Le président,
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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