Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2026, M. B… C… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 mai 2026 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) de désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de 3 mois ainsi qu’une une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps du réexamen ;

4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délais de huit jours, par tous moyens, et ce assorti d’une astreinte de 300 euros par jour après notification de l’ordonnance.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- il est né en 2007 ; il est scolarisé à Mayotte depuis l’âge de 13 ans ; il a été placé à l’ASE depuis 2019 ; il est sous contrat jeune majeur depuis 2025 ; l’intégralité de ses attaches familiales, personnelles et scolaires sont à Mayotte ; ces mesures ont été prises sans aucune évaluation personnelle de ma situation familiale ; l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2026, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués ne peut prospérer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 27 mai 2026 à 14 heures (heure de Mayotte),

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin, juge des référés ;

- les observations de M^e Mohamed au soutien du requérant, qui relève que M. C…, arrivé à Mayotte avant l’âge de treize ans, a été placé en famille d’accueil, a obtenu un CAP, et bénéficie d’un contrat jeune majeur ; il demande le versement d’une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1990 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- les observations de M. C… qui indique être arrivé en 2015, avoir été scolarisé depuis la classe de CM2 jusqu’en CAP froid et climatisation ; il a été en famille d’accueil à partir de 2019 et va suivre une formation en électricité dans le cadre du contrat jeune majeur ;

- les observations de M^me A… pour le préfet de Mayotte qui s’en rapporte

La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant comorien né en 2007, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 25 mai 2026 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, M. C… ayant été assisté à l’audience par un avocat, il y a lieu de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ;

4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

5. Il résulte de l’instruction que le requérant, qui s’exprime en un français correct à l’audience, a été scolarisé de 2017 à 2025 à Mayotte depuis la classe de CM2 et jusqu’en classe de CAP « installateur en froid et conditionnement d’air ». Placé à l’ASE à partir de 2019, il est sous contrat jeune majeur depuis 2025. Toutefois, il n’apparaît pas que le requérant pourrait se prévaloir de liens de famille forts à Mayotte ni d’éléments d’intégration allant au-delà de la scolarité inaboutie suivie jusqu’en 2025. Dans ces conditions, M. C… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de Mayotte, en prenant à son encontre la décision en cause, aurait porté une atteinte manifestement grave et illégale au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, sans qu’il soit besoin pour le juge de se prononcer sur l’urgence invoquée, il y a lieu de rejeter sa requête dans toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : M. C… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. C… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 28 mai 2026.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.