Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2025, M. D B demande au tribunal :

1°) la désignation d’un avocat commis d’office et d’un interprète en langue arabe et, dans l’hypothèse d’une libération, la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 7 février 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de trois ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs :

— les décisions sont entachées d’un défaut de compétence de leur auteur ;

— elles sont entachées d’une insuffisance de motivation ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ;

En ce qui concerne le délai de départ volontaire :

— son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public et il ne présente pas de risque de fuite ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour :

— sa durée est entachée d’erreur d’appréciation

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Milin-Rance, magistrate désignée,

les observations de M^e Boudiba, avocate commise d’office représentant M. B, assisté d’une interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et souligne que le requérant présente des difficultés d’ordre médical qui n’ont pas été prises en compte. Il a été opéré à l’épaule à la suite d’un accident ;

— les observations de M. E représentant le préfet de Saône-et-Loire, qui conclut aux mêmes fins que la requête et souligne que le requérant déclare être entré en France en 2022, qu’il n’a jamais fait de démarche en vue de sa régularisation, qu’il a été condamné pour avoir commis des faits de violences et ne justifie pas que son état de santé nécessite des soins.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique, conformément à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, né le 5 juillet 1991, de nationalité algérienne, déclare être entré en France en 2022. Il a fait l’objet, le 9 novembre 2022, d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet du Rhône. Il a été écroué à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas le 21 décembre 2022 puis transféré au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône et la levée d’écrou a eu lieu le 17 mai 2023. Le 6 février 2025, il a été interpellé par les services de police de Mâcon, et le préfet de Saône-et-Loire a pris à son encontre le 7 février 2025 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de trois ans. Placé en rétention administrative, il conteste cette décision.

Sur la demande de désignation d’un avocat commis d’office et d’un interprète :

2. M. B, placé en rétention, a présenté sa requête sans ministère d’avocat et a été assisté à l’audience par M^e Boudiba, avocate commise d’office désignée par le bâtonnier du barreau de Nancy, et par un interprète en langue arabe, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande de désignation d’un avocat commis d’office et d’un interprète.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions :

3. En premier lieu, l’arrêté est signé par M^me C A, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration, à laquelle le préfet de Saône-et-Loire établit avoir délégué sa signature pour signer les décisions relevant des attributions de son bureau, par un arrêté en date du 5 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l’arrêté contesté comprend les éléments de droit et de faits sur lesquels il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

5. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; ().« . Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : » 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne justifie pas d’une entrée régulière sur le territoire français et s’y est maintenu sans demander la régularisation de sa situation. Il entre ainsi dans l’hypothèse prévue par le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettant au préfet de Saône-et-Loire de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Si le requérant fait valoir que sa situation médicale n’a pas été prise en compte, il ne soutient ni même n’allègue que son état de santé nécessiterait des soins dont le défaut serait susceptible d’entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ni qu’il ne pourrait pas bénéficier des soins adaptés en Algérie, et il ne produit aucun justificatif en ce sens. Célibataire, sans charge de famille, il ne démontre pas être dépourvu de toutes attaches en Algérie. Par suite, le préfet de Saône-et-Loire n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

7. Aux termes des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet.« et aux termes de l’article L. 612-3 du même code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; () 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".

8. M. B a été condamné par jugement du 21 décembre 2022 du tribunal correctionnel de Lyon à une peine de six mois d’emprisonnement pour avoir commis des faits de violences en réunion avec usage ou menace d’une arme et dégradation d’un bien appartenant à autrui, et a été incarcéré entre le 21 décembre 2022 et le 17 mai 2023. Il a également été mis en cause, le 26 septembre 2022 pour des faits de vol par effraction, dont il ne conteste par la matérialité, et, le 6 février 2025, il a été interpellé dans le cadre d’une enquête de flagrance, pour avoir commis des faits de vol à Mâcon dont il ressort du procès-verbal dressé par les services de police qu’ils sont suffisamment établis. Au vu de la nature et de la répétition de ces faits, le préfet de Saône-et-Loire, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que la présence de M. B représentait une menace actuelle pour l’ordre public, et a pu légalement se fonder sur le 1° de l’article L. 612-2 pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. En outre, ainsi qu’il a été exposé au point 6 ci-dessus, M. B ne justifie pas d’une entrée régulière sur le territoire français et s’y est maintenu sans demander la régularisation de sa situation, de sorte que le préfet de Saône-et-Loire pouvait également lui refuser un délai de départ volontaire sur le fondement du 3° de l’article L. 612-2 et du 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant ne représenterait pas une menace pour l’ordre public ni de risque de fuite doit être écarté.

En ce qui concerne le pays de destination :

9. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne l’interdiction de retour :

10. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. () » et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ».

11. Pour interdire à M. B le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, le préfet de Saône-et-Loire a pris en compte la circonstance qu’il est entré en France en 2022, qu’il ne se prévaut d’aucun lien ancien et stable sur le territoire français, qu’il n’a pas exécuté l’obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 9 novembre 2022 par le préfet du Rhône et que son comportement présente une menace pour l’ordre public. Au vu de ces éléments, la décision contestée n’est entachée d’aucune erreur d’appréciation.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la désignation d’un avocat commis d’office et d’un interprète.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de Saône-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

La magistrate désignée,

F. Milin-RanceLa greffière,

F. Levaudel

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.