Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, juge unique a slimani, 11 juil. 2025, n° 2500504 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2500504 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 14 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme A D, représentée par Me Josseaume, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 27 février 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde nul de son capital de points ;
2°) d’enjoindre à l’Etat de lui restituer quatre points sur son permis de conduire suite à un stage de récupération.
Elle soutient que la décision attaquée est entachée par une erreur d’appréciation dès lors qu’elle a dûment effectué un stage de récupération de points les 17 et 18 février 2025 et que, dans ces circonstances, son permis de conduire aurait dû être crédité de quatre points supplémentaires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Par une décision du 16 juin 2025, le président du tribunal a désigné M. Franck Christophe en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l’article
R. 222-24 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
M. C a présenté son rapport au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée et à l’issue de laquelle a été prononcée la clôture d’instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D demande l’annulation de la décision référencée « 48 SI » du
27 février 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde nul de son capital de points.
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense :
2. Il résulte de l’instruction que l’administration a procédé à la rectification des informations présentes dans le relevé d’information intégral du permis de conduire de
Mme D en mentionnant le stage de récupération de points qu’elle a effectué les 17 et 18 février 2025 et à la suppression des mentions relatives à la décision attaquée. Ainsi, la décision en litige ayant été nécessairement retirée, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet. Il suit de là qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête ainsi que sur ses conclusions à fin d’injonction.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme D.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Josseaume et au ministre de l’intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
A. C
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne
au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière,
M. Bmb
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Communauté d’agglomération ·
- Littoral ·
- Justice administrative ·
- Terrassement ·
- Offre ·
- Transport de marchandises ·
- Lot ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Recours gracieux ·
- Délai ·
- Infraction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Profession ·
- Vétérinaire ·
- Nomenclature ·
- Agriculture ·
- Décret ·
- Agro-alimentaire ·
- Rubrique ·
- Échelon ·
- Ancienneté ·
- Emploi
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Dérogation ·
- Scolarisation ·
- École ·
- Juge des référés ·
- Courriel ·
- Suspension ·
- Recours gracieux ·
- Délégation
- Tribunaux administratifs ·
- International ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Fait générateur ·
- Assureur ·
- Compétence ·
- Contrat d'assurance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Domaine public ·
- Contravention ·
- Propriété des personnes ·
- Voirie ·
- Personne publique ·
- Amende ·
- Mer ·
- Procès-verbal ·
- Récidive ·
- Remise en état
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maladie professionnelle ·
- Préjudice ·
- Responsabilité sans faute ·
- Expertise médicale ·
- Intérêt ·
- Responsabilité ·
- État de santé, ·
- Santé
- Logement ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Astreinte ·
- Aménagement du territoire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Certificat d'urbanisme ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Installation classée ·
- Environnement ·
- Construction ·
- Préjudice ·
- Assainissement ·
- Permis de construire
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conclusion ·
- Titre ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.