Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2026, M. D… C… ayant pour avocat M^e Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 mai 2026, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- de nationalité comorienne, né en 1989, il vit à Mayotte depuis plus de dix ans ; il vit maritalement avec une ressortissante française, M^me B…, depuis 2024 ; il est pacsé avec M^me B… depuis le 28 mai 2025 ; le couple et l’enfant de M^me B… résident à une même adresse, rue Baiboul-Hairi à Dembeni ainsi que le démontrent notamment des factures EDM aux deux noms ; M^me B… travaille pour le conseil départemental ; l’arrêté litigieux porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2026, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués ne peut prospérer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 27 mai 2026 à 14 heures (heure de Mayotte),

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin, juge des référés ;

- les observations de M^e Bourien, substituant M^e Belliard, qui pour M. C… relève que la communauté de vie avec M^me B…, ressortissante française travaillant pour le département de Mayotte, est établie par les pièces du dossier ;

-les observations de M. C…, qui précise être arrivé en 2022, avoir rencontré sa compagne en septembre 2023, vivre avec elle depuis le mois de février 2024 et leur mariage religieux, enfin avoir conclu un PACS avec M^me B… en mai 2025 ;

- les observations de M^me A… pour le préfet qui relève plusieurs incohérences dans le récit du requérant, en particulier sur la durée de son séjour et sa supposée paternité de l’enfant de sa compagne ; elle note que la communauté de vie est récente et que le requérant a nécessairement des attaches aux Comores.

La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant comorien né en 1989, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 26 mai 2026, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant une durée d’un an.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ;

3. Dès lors que le requérant fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai.

4. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

5. Il résulte de l’instruction que M. C…, qui s’exprime à l’audience en un excellent français, réside sur le territoire depuis 2022. Il vit avec M^me B…, ressortissante française travaillant en qualité d’adjointe administrative titulaire pour le département de Mayotte. Il ressort des éléments produits que le couple et l’enfant de M^me B… vivent à une adresse commune, rue Baboul-Hairi à Dembeni. En outre, il ressort des déclarations non contestées faites à l’audience par le requérant que celui-ci a rencontré M^me B… en septembre 2023, vit avec celle-ci depuis le mois de février 2024, après leur mariage religieux. Par ailleurs, le couple a conclu un PACS le 28 mai 2025. Dans ces conditions, compte-tenu d’une vie commune de plus de deux ans et quand bien même le requérant ne peut se prévaloir que d’une relativement faible durée de séjour sur le territoire, l’arrêté en cause porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C… protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, il y a lieu de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à cette liberté fondamentale et, en conséquence de suspendre l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 26 mai 2026, dont au surplus il y a lieu de relever qu’il ne comporte aucun examen particulier de la situation personnelle du requérant.

Sur les autres conclusions :

6. D’une part, il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à M. C… une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et d’examiner sa situation au regard de son droit au séjour dans le délai de deux mois, en particulier au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 26 mai 2026 du préfet de Mayotte pris à l’encontre de M. C… portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. C…, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de procéder dans le délai de deux mois au réexamen de sa situation.

Article 3 : L’Etat versera à M. C… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 28 mai 2026.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.