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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 21 févr. 2023, n° 30/2023 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 30/2023 |
Texte intégral
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE (C.A.M. V.S)
DECISION DU PRESIDENT N° 30/2023
OBJET : SUBVENTION AU TITRE DE L’ANNEE 2023 – ASSOCIATION LE ROCHETON
Le Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (C.A.M. V.S),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) ;
VU la délibération n° 2019.7.4.187 du 16 décembre 2019 portant définition de l’intérêt communautaire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
VU la délibération n° 2020.3.5.77 du 17 juillet 2020 portant délégation d’attributions su Conseil Communautaire au Président ;
CONSIDÉRANT la volonté de la CAMVS de sécuriser le financement des associations ;
CONSIDÉRANT les actions d’accompagnement des gens du voyage réalisées par l’association Le Rocheton, notamment, en matière de lutte contre l’illettrisme, accompagnement à la scolarisation et à l’insertion des gens du voyage ;
CONSIDÉRANT que ces projets s’inscrivent dans le contexte territorial et tiennent compte des enjeux et besoins locaux des acteurs présents, qu’ils recherchent la complémentarité avec les actions existantes afin de favoriser les partenariats entre les associations et les projets ;
DÉCIDE
Article 1 : D’ATTRIBUER une subvention de 13 000 € à l’association Le Rocheton, pour l’année 2023,
Article 2 : DE DIRE que la subvention annuelle de la C.A.M. V.S sera versée en une seule fois,
Article 3 : DE PRECISER que l’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice tout justificatif sollicité (compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006, les comptes annuels, et le rapport d’activité),
Article 4 : D’AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à l’attribution de la subvention.
Fait à […], le 21/02/2023
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.
Accusé de réception
077-247700057-20230221-50363-AR-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/02/2023
Publication ou notification : 27 février 2023
Signé par le Président, Louis VOGEL
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.
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