Désistement 19 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 19 déc. 2024, n° 2413403 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2413403 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté ministériel n° AGR000321190484 du 13 octobre 2022 ;
2°) d’ordonner la reprise de son ancienneté d’échelon de deux mois au 1er septembre 2022 pour le calcul de ses droits dans le corps des IPEF, avec passage à l’échelon 8 au 1er juillet 2024 ;
3°) d’ordonner le paiement de toutes les sommes dues à ce jour en réparation financière subie correspondant aux différences de traitement résultant de l’erreur de reclassement ainsi que le versement des montants correspondant aux pertes financières futures gnérérées par les retard de changement d’échelon.
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 30 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Melun, le 19 décembre 2024.
La présidente du tribunal,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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