Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux et de la cotisation de contribution pour le remboursement de la dette sociale dont il s’est acquitté en 2025 pour un montant de 748 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Il résulte de l’instruction que, par une décision du 17 octobre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige. Les conclusions de la requête de M. A… sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 12 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,