Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2024 sous le n° 2410221, M. B… A…, représenté par M^e Samama, demande au tribunal :

1°) d’annuler :

- les retraits de 3, 1, 2, 2, 1, 1 et 1 points (soit 11 points en tout) consécutifs aux 7 infractions routières relevées respectivement les 11 janvier 2018, 16 octobre 2019, 19 novembre 2020, 12 février 2021, 15 mai 2021, 20 mai 2021 et 21 mai 2021 ;

- la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux du 6 juin 2024 réceptionné le lendemain ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui recréditer sur son permis de conduire les points illégalement retirés suite aux 7 infractions susmentionnées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, le ministre de l’Intérieur conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir qu’il résulte du relevé d’information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de M. A… que les mentions relatives aux 7 infractions relevées les 16 octobre 2019, 19 novembre 2020, 12 février 2021, 15 mai 2021, 20 mai 2021 et 21 mai 2021ont été supprimées de son dossier, que celles-ci ne donnent donc plus lieu à retrait de points et que l’intéressé dispose en conséquence d’un solde maximal de 12 points sur 12.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

M. B… A…, né le 28 janvier 1983, a fait l’objet de retrait de 3, 1, 2, 2, 1, 1 et 1 points (soit 11 points en tout) consécutifs aux 7 infractions routières relevées respectivement les 11 janvier 2018, 16 octobre 2019, 19 novembre 2020, 12 février 2021, 15 mai 2021, 20 mai 2021 et 21 mai 2021. Il a, par recours gracieux du 6 juin 2024 réceptionné le lendemain, sollicité du ministre de l’Intérieur l’annulation de ces retraits de points et la restitution des points correspondants. Par la requête susvisée, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux du 6 juin 2024.

3. Or, il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral (R2I) du requérant édité le 14 octobre 2025 et produit par le ministre de l’Intérieur en défense, que les mentions relatives aux 7 infractions commises les 11 janvier 2018, 16 octobre 2019, 19 novembre 2020, 12 février 2021, 15 mai 2021, 20 mai 2021 et 21 mai 2021ont été supprimées de son dossier. Par suite, ces décisions de retrait de points doivent être regardées comme ayant été retirées par le ministre de l’Intérieur postérieurement à l’introduction de la requête ; il en est de même par voie de conséquence de la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. A…, lequel a au demeurant récupéré son capital maximum de points (12 points sur 12). Il s’en déduit que les conclusions à fin d’annulation ainsi que les conclusions à fin d’injonction contenues dans la requête de M. A… sont devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’Intérieur.

Fait à Melun le 16 octobre 2025.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,