Désistement 2 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 2 oct. 2025, n° 2513431 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2513431 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 18 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans.
Il soutient que :
- l’arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Beddeleem, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, M. A… a déclaré se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
La magistrate désignée,
Signé : J. BEDDELEEM
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Communauté française ·
- Entretien ·
- Document ·
- Résidence ·
- Diplôme ·
- Identité
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger
- Recette ·
- Justice administrative ·
- Prénom ·
- Annulation ·
- Département ·
- Collectivités territoriales ·
- Titre exécutoire ·
- Administration ·
- Conseil ·
- Amende
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Décentralisation ·
- Légalité externe ·
- Aménagement du territoire ·
- Habitat ·
- Cadastre ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Prise en compte
- Parc ·
- Loisir ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Acte ·
- Procédures fiscales ·
- Économie
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Grèce ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Directive ·
- Directeur général
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Dépôt ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Dilatoire ·
- Refus ·
- Commissaire de justice
- Énergie ·
- Chèque ·
- Ménage ·
- Agence ·
- Revenu ·
- Référence ·
- Consommation ·
- Service ·
- Dispositif ·
- Paiement
- Justice administrative ·
- Provision ·
- L'etat ·
- Juge des référés ·
- Médiation ·
- Logement ·
- Aide juridique ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Versement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Retrait ·
- Garde
- Naturalisation ·
- Langue ·
- Diplôme ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Demande ·
- Linguistique ·
- Réintégration ·
- Nationalité française ·
- Outre-mer
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.