Rejet 1 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 1er avr. 2025, n° 2500424 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2500424 |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du 28 novembre 2024 par laquelle la directrice de l’agence nationale de l’habitat a rejeté son recours contre la décision du 3 janvier 2023 lui refusant le bénéfice de la prime renov
Elle sollicite du tribunal que sa demande soit prise en compte en raison d’une erreur du cadastre.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».
2. Mme B n’a, à l’appui de sa requête, formulé aucun moyen de droit opérant à l’égard du rejet de sa demande pour tardiveté. Sa requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nice le 1er avril 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
G. Sorin
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
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