Tribunal administratif de Versailles, 2 juillet 2025, n° 2206026

TA Versailles
Désistement 2 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Parc zoologique et de loisirs de Thoiry a demandé la décharge de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2021. La question juridique posée était de savoir si le tribunal pouvait donner acte du désistement de la requête. Le 26 juin 2025, le parc a déclaré se désister de sa demande de manière pure et simple. La juridiction a répondu favorablement en donnant acte de ce désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. L'ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 2 juil. 2025, n° 2206026
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2206026
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier GREFFARD
Cabinet(s) :	CORNET VINCENT SEGUREL
Parties :	Parc zoologique et de loisirs de Thoiry

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une réclamation soumise d’office par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 août 2022, le Parc zoologique et de loisirs de Thoiry, représenté par M^e Greffard, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de année 2021 à raison de l’établissement situé rue du pavillon de Montreuil à Thoiry (Yvelines).

Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, le Parc zoologique et de loisirs de Thoiry déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, le parc zoologique et de loisirs de Thoiry a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Parc zoologique et de loisirs de Thoiry.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Parc zoologique et de loisirs de Thoiry et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 juillet 2025.

Le président,

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.