Désistement 14 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 14 nov. 2025, n° 2500105 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2500105 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 2022, 2023 et 2024 à raison d’un logement situé au
4/6 avenue du Château à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne).
La requête a été communiquée à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 1er février 2025, M. A… informe le tribunal qu’il « souhaite annuler [sa] demande de saisie du tribunal administratif dans le cadre de l’affaire 2500105 » dès lors que « le conflit et le désaccord [sont] résolus[s] ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 1er février 2025, M. A…, qui informe le tribunal qu’il « souhaite annuler [sa] demande de saisie du tribunal administratif dans le cadre de l’affaire 2500105 » dès lors que « le conflit et le désaccord [sont] résolus[s] », doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 14 novembre 2025
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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