Désistement 4 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 4 mars 2026, n° 2602647 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2602647 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2026, M. B… A…, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation à bref délai ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, M. B… A… déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2516088, enregistrée le 8 septembre 2025, par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, M. A… informe le tribunal qu’il se désiste purement et simplement de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Il est pris acte du désistement des conclusions de la requête de M. A….
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.
Fait à Cergy, le 3 mars 2026.
La juge des référés
Signé
L. Moinecout
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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