Désistement 3 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 3 oct. 2025, n° 2507950 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2507950 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2025, M. B… A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 27 mai 2025par laquelle le département de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable relatif à sa demande de revenu de solidarité active ;
2°) d’enjoindre au département de Seine-et-Marne de lui ouvrir ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er mars 2025 et de faire procéder au paiement par la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne dans un délai de quatre jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 40 euros par jour de retard
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Melun, le 3 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Juridiction ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressortissant
- Avancement ·
- Commune ·
- Tableau ·
- Classes ·
- Justice administrative ·
- Évaluation ·
- Titre ·
- Faute ·
- Préjudice ·
- Responsabilité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Base aérienne ·
- Sanction ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Armée ·
- Militaire ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Habitation ·
- Île-de-france ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Logement social ·
- Décentralisation ·
- Trouble ·
- Aménagement du territoire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Système d'information ·
- Décision juridictionnelle ·
- Droit public ·
- Administration ·
- Droit privé ·
- Mesures d'exécution ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ordures ménagères ·
- Enlèvement ·
- Justice administrative ·
- Redevance ·
- Collecte ·
- Déchet ménager ·
- Service public ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Juridiction
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Destination ·
- Tiré ·
- Éloignement
- Urbanisme ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Objectif ·
- Révision ·
- Recours ·
- Urbanisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Négociation internationale ·
- Juge des référés ·
- Biodiversité ·
- Urgence ·
- Climat ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Manifeste ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Etablissement public ·
- Redevance
- Allocations familiales ·
- Sécurité sociale ·
- Logement ·
- Délai de prescription ·
- Prestation ·
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Habitation ·
- Recouvrement ·
- Construction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.