Désistement 19 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 19 août 2025, n° 2502191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2502191 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2025, la société Léon Grosse Immobilier, représentée par Me Cherel et Me Vino, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception n°077000 023 054 075 461684 2024 0025369 du 23 septembre 2024 émis par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour un montant de 748 561 euros en vue du recouvrement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage, ainsi que la décision par laquelle la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté son recours gracieux ;
2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme.
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, la société Léon Grosse Immobilier déclare se désister de l’instance et de l’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « » Les présidents de tribunal administratif () () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, la société Léon Grosse Immobilier déclare se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Léon Grosse Immobilier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Léon Grosse Immobilier.
Fait à Melun, le 19 août 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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