Désistement 24 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 24 juin 2025, n° 2406453 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2406453 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait, d’une part, de la décision référencée « 48 » portant retrait de points consécutivement à l’infraction commise le 8 juin 2022 et, d’autre part, de la décision référencée « 48SI » portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer son permis de conduire des points illégalement retirés et des points récupérés suite au stage effectué les 24 et 25 novembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Fait à Melun le 24 juin 2025.
La présidente de la 4ème chambre
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2406453
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Ressortissant étranger ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Site internet ·
- Délai
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Offre ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Mayotte ·
- Recours ·
- Délai raisonnable ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Union des comores ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Masse ·
- Permis de construire ·
- Collecte ·
- Commune ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Construction
- Autorisation de travail ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Employeur ·
- Terme ·
- Étranger ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Vie privée ·
- Demande ·
- Mesures d'urgence ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Annulation ·
- Disposition réglementaire ·
- Magistrat
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Urgence ·
- Sécurité privée ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Agent de sécurité ·
- Dégradations ·
- Fait
- Règlement (ue) ·
- Suisse ·
- Asile ·
- Etats membres ·
- Entretien ·
- Transfert ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Région ·
- Droit privé ·
- Expulsion ·
- Juridiction administrative ·
- Juge des référés ·
- Personne publique ·
- Juridiction judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Navire ·
- Pêche ·
- Irlande du nord ·
- Demande d'aide ·
- Région ·
- Grande-bretagne ·
- Royaume-uni ·
- Union européenne ·
- Éligibilité ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Demande ·
- Permis de séjour
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.