Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 25 mars 2025, n° 2311842 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2311842 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023 sous le n° 2311842, Mme A B, représentée par Me Attal, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » en date du 2 septembre 2021, jamais notifiée, constatant son solde de points nul et portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui attribuer sur son permis de conduire les 4 points afférent au suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 26 et 27 juin 2023 et de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le ministre de l’Intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 26 et 27 juin 2023 a été enregistré et a donné lieu à l’ajout de 4 points ; le solde de points dudit permis est alors redevenu positif et la décision « 48 SI » du 2 septembre 2021 a été retirée du relevé d’information intégral (R2I) de la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1' Donner acte des désistements ».
2. Il résulte de l’instruction que Mme A B, née le 14 février 1971, allègue ne s’être jamais vue notifier une décision « 48 SI » datée du 2 septembre 2021 portant invalidation de son permis de conduire suite à une série d’infractions routières, le courrier étant revenu à l’administration avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée ». Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal d’annuler cette décision « 48 SI ».
3. Par l’acte du 15 décembre 2023 visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l’Intérieur.
Fait à Melun le 25 mars 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°231184
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