Tribunal administratif de Melun, 24 novembre 2025, n° 2516468

TA Melun 13 février 2025

TA Melun
Rejet 24 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction non exécutée par le préfet
La cour a estimé que la demande de M me B… A… ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative sur le fondement de l'article L. 521-3, car elle visait l'exécution d'une décision de la commission de médiation, ce qui est irrecevable.
Rejeté
Priorité pour l'attribution d'un logement
La cour a jugé que la demande d'attribution d'un logement salubre et décent ne pouvait être examinée dans le cadre de la procédure engagée, car elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative selon les dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 24 nov. 2025, n° 2516468
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2516468
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 13 février 2025
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Gilles APLOGAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par

M^e Aplogan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de désigner un commissaire de justice ou un expert aux fins de constater l’état de son appartement situé 22, rue du Général Leclerc à Quincy-sous-Sénart et ses conditions d’occupation et de lui attribuer un logement salubre et décent.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Par une décision de la commission de médiation du Val-de-Marne, rendue lors de sa séance du 26 octobre 2023, M^me A… épouse C… a été reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence. Par une ordonnance du 13 février 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d’attribuer à M^me A… épouse C… un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er mai 2025, sous astreinte. Cette injonction n’ayant pas produit d’effet, M^me A… demande au juge des référés de désigner un commissaire de justice ou un expert aux fins de constater l’état de son appartement situé 22, rue du Général Leclerc à Quincy-sous-Sénart et ses conditions d’occupation et de lui attribuer un logement salubre et décent.

Les dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l’attribution d’un logement un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit au logement, définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d’obtenir l’exécution d’une décision de la commission de médiation. Ainsi, un demandeur de logement n’est pas recevable à agir sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative afin d’obtenir l’exécution de la décision d’une commission de médiation départementale le désignant comme prioritaire et devant être logé en urgence.

Il résulte de ces dispositions que les conclusions de M^me A… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qui doivent être regardées comme demandant l’exécution de la décision de la commission de médiation du Val-de-Marne du 26 octobre 2023 et la désignation d’un expert, sont irrecevables.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête présentée par M^me A…, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Melun, le 24 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : B. Duhamel

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,