Désistement 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 28 août 2025, n° 2502935 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2502935 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer n°06600 2024 2638 16174 émis le 17 décembre 2024 par le département du Val-de-Marne pour un montant de 92, 40 euros correspondant à des frais de crèche pour le mois de janvier 2022.
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a informé le tribunal de l’annulation du titre litigieux.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au département du Val-de-Marne et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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