Désistement 1 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 1er oct. 2025, n° 2405821 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2405821 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le maire de Choisy-le-Roi s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 30 octobre 2023 en vue de l’installation d’équipements de radiotéléphonie mobile sur le toit d’un immeuble situé 30 place Camille Corot à Choisy-le-Roi, ensemble la décision par laquelle le maire de Choisy-le-Roi a implicitement rejeté son recours gracieux du 15 janvier 2024 tendant au retrait de l’arrêté précité ;
d’enjoindre au maire de Choisy-le-Roi de lui délivrer un arrêté de non-opposition dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, déclare se désister de sa requête et renoncer à sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance :/ 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, la société TDF déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Choisy-le-Roi.
Fait à Melun, le 1er octobre 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Signé : I. Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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