Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A… B…, représenté par M^e Dehan, doit être regardé comme demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant, d’une part, à la restitution des points retirés de son permis de conduire consécutivement à l’infraction commise le 6 mai 2015 et, d’autre part, au retrait de la décision portant invalidation de son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les quatre points retirés de son permis de conduire consécutivement à l’infraction commise le 6 mai 2015.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui informe le tribunal que les mentions relatives à l’infraction du 6 mai 2015 ont été supprimées du relevé d’information intégral et que le permis de conduire de

M. B… est doté d’un solde de 12 points, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 11 septembre 2024, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à M^e Dehan, conseil de M. B…, d’indiquer au tribunal, dans un délai d’un mois, les derniers développements se rapportant à l’affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l’a informé qu’en application des dispositions de l’article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. B… serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

Par un acte, enregistré le 29 septembre 2024, M. B…, par la voie de

M^e Samama, administrateur provisoire de la Scp Dehan-Schinazi, informe le tribunal qu’il entend se désister de cette procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Par un acte, enregistré le 29 septembre 2024, M. B…, par la voie de M^e Samama, administrateur provisoire de la Scp Dehan-Schinazi, informe le tribunal qu’il entend se désister de cette procédure. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au

ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 21 novembre 2025.

La Présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,