Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, M. E… A…, représenté par M^e Bernard, demande au tribunal :

1°) condamner l’État à lui verser la somme de 11 105,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de la première demande et capitalisation des intérêts pour les sommes dues pour plus d’une année entière ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros à verser à M^e Bernard, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A… soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée à son égard à compter du 1er octobre 2022 en raison du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder durant plus de deux mois le concours de la force publique pour l’exécution du jugement d’expulsion de son ex-épouse de l’appartement dont il est propriétaire, au 2, chemin des Fruitiers à Saint-Denis (93200) ;

— le préjudice anormal et spécial subi correspond à 6,5 mois de loyers impayés et à des frais complémentaires d’électricité et de charges de copropriété (8 105,50 euros), à des frais d’huissier (1 000 euros) et à un stress important dans sa vie quotidienne (2 000 euros).

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des procédures civiles d’exécution ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Baffray a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité de l’État :

Il résulte des principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, repris par les dispositions de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, que le représentant de l’État, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice ayant force exécutoire, la responsabilité de l’État étant susceptible d’être engagée en cas de refus pour faute ou même sans faute lorsque le refus est notamment fondé sur des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public.

Il résulte de l’instruction que M. A… a présenté le 1er août 2022 au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande de concours de la force publique pour l’exécution du jugement exécutoire du 14 février 2022 du tribunal de proximité de Saint-Denis ordonnant l’expulsion de son ex-épouse, M^me B… C…, à défaut pour celle-ci de quitter l’appartement dont il est propriétaire au 2, chemin des Fruitiers à Saint-Denis, qu’elle occupait sans droit ni titre. Compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l’administration pour prêter son concours à l’exécution de ce jugement, la responsabilité de l’État est engagée à l’égard de M. A… à compter du 1er octobre 2022. Cette période de responsabilité a pris fin le 10 mai 2023, date de libération des lieux par l’occupante sans droit ni titre.

Sur le préjudice :

En premier lieu, il résulte de l’instruction que le refus par le préfet de la Seine-Saint-Denis d’accorder le concours de la force publique pour l’exécution du jugement cité au point précédent a causé à M. A… une perte de loyers, d’un montant mensuel estimé à 1 047 euros charges locatives comprises, selon les documents produits par le requérant et non contredits par le préfet. Il y a ainsi lieu de fixer le montant de ce chef de préjudice, sur la période de responsabilité de l’État, à la somme de 6 631 euros.

En deuxième lieu, M. A… ne justifie pas de la réalité de dépenses supplémentaires d’électricité et de charges de copropriété et, en tout état de cause, ne démontre pas leur imputabilité au refus de concours de la force publique en cause.

En troisième lieu, M. A… ne démontre pas avoir supporté des frais d’actes de commissaire de justice du fait du refus de concours de la force publique en se bornant à produire une facture pour des actes accomplis entre le 18 juin 2021 et le 29 juillet 2022, soit avant même la présentation de la demande de concours de la force publique, ainsi qu’un reçu délivré le 22 février 2023 par un commissaire de justice pour « la somme 1 000 euros à titre de provision dans le dossier en référence (A…/C…) », sans autre précision.

En dernier lieu, au regard des éléments de l’instruction, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. A… du fait du refus du concours de la force publique en le fixant à la somme de 1 000 euros.

Il découle de ce qui précède que l’État doit être condamné à verser la somme de 7 631 euros à M. A… en réparation du préjudice que lui a causé le refus du préfet de la Seine-Saint-Denis de prêter le concours de la force publique à l’exécution du jugement du 14 février 2022 du tribunal de proximité de Saint-Denis.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

M. A… a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 7 631 euros, à compter du 9 février 2024, date de réception par l’administration de sa demande préalable d’indemnisation.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée par le requérant dans sa requête, le 10 avril 2024. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 9 février 2025, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur la subrogation :

Il appartient au juge administratif, lorsqu’il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d’office, les mesures nécessaires pour que sa décision n’ait pas pour effet de procurer à la victime d’un dommage, par les indemnités qu’elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, lorsqu’il condamne l’État à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l’expulsion des occupants d’un local, le juge doit, au besoin d’office, subroger l’État, dans la limite de l’indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l’occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l’État.

Il y a lieu de subordonner le versement de l’indemnité allouée à la subrogation de l’État dans les droits que détiendrait M. A… à l’encontre de son ex-épouse en raison de l’occupation irrégulière de son bien durant la période de responsabilité de l’État, dans la limite du montant de l’indemnité fixée à ce titre par le présent jugement.

Sur les frais de l’instance :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce et en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’État une somme à verser au conseil du requérant, admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

DÉCIDE :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A… une somme de 7 631 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2024. Les intérêts échus à la date du 9 février 2025 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le paiement de la somme mentionnée à l’article 1er du présent jugement est subordonné à la subrogation de l’État dans les droits que M. A… peut détenir sur son ex-épouse au titre de l’occupation irrégulière de l’appartement lui appartenant au 2, chemin des Fruitiers à Saint-Denis, entre le 1er octobre 2022 et le 10 mai 2023.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E… A…, à M^e Bernard et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La greffière de l’audience,

M. D…

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.