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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 20 juin 2025, n° 2507630 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2507630 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juillet 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun sous le
n° 2507630, le 31 mai 2025, constitue un doublon de l’affaire n° 2504260 enregistrée le
26 mars 2025 au greffe du même tribunal. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2507630 des registres du greffe du tribunal et de verser toutes les pièces y figurant dans le dossier n° 2504260.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2507630 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif et ses pièces sont versées dans le dossier enregistré sous le n° 2504260.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 20 juin 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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