Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 11 déc. 2025, n° 2515959 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2515959 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er novembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
Il ressort des pièces du dossier que M. B… résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Montgeron, dans le département de l’Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B… est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 11 décembre 2025.
La présidente,
Signé : F. DEMURGER
.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Atteinte
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Protection ·
- Transfert ·
- Autriche ·
- Responsable ·
- L'etat ·
- Résumé
- Estuaire ·
- Expert ·
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Région ·
- Débours ·
- Parcelle ·
- Immeuble ·
- Mission ·
- Vacation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Prime ·
- Légalité externe ·
- Remise ·
- Droit au logement ·
- Bonne foi ·
- Insuffisance de motivation
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Renouvellement ·
- Immigration
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lot ·
- Habitation ·
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Immeuble ·
- Recours ·
- Région ·
- Santé publique ·
- Eaux ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Forfait ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Recouvrement ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Économie
- Collectivité de saint-barthélemy ·
- Jersey ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Incendie ·
- Sociétés ·
- Permis de construire ·
- Délibération ·
- Intervention ·
- Accès
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Avis ·
- Immigration ·
- Système de santé ·
- Traitement ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale
- Emplacement réservé ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Avis conforme ·
- Plan ·
- Installation ·
- Autorisation ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Inexecution ·
- Notification ·
- Autorisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.