Non-lieu à statuer 20 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 20 nov. 2025, n° 2412665 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2412665 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. B… A… conteste devant le tribunal la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Le préfet du Val-de-Marne a produit le 27 octobre 2024 la décision
du 22 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M. A… prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Le préfet du Val-de-Marne a communiqué par télérecours le 27 octobre 2025 la décision du 21 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. A… comme prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement
de type T1-T2. Cette décision a été communiquée à M. A… le 27 octobre 2025 sans qu’il émette d’observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la ville et du logement.
Copie pour information en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun le 20 novembre 2025.
Le magistrat désigné
O. Di Candia
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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