Tribunal administratif de Melun, 4 février 2026, n° 2211456

TA Melun
Désistement 4 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à la réduction des cotisations
La cour a constaté que M me A… n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… a demandé au tribunal de réduire ses cotisations d'impôt sur le revenu pour l'année 2021. Le directeur départemental des finances publiques a conclu au non-lieu à statuer. Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitant M me A… à confirmer le maintien de sa requête sous un mois, sous peine de désistement. N'ayant pas reçu de confirmation dans le délai imparti, M me A… a été réputée s'être désistée de sa requête. En conséquence, le tribunal a donné acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 4 févr. 2026, n° 2211456
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2211456
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

M^me A… a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 16 décembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me A… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 4 février 2026.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,