Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2024, n° 2411017

TA Versailles 15 mai 2024

TA Versailles 23 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-exécution de l'injonction de quitter le logement
La cour a constaté que M. A n'avait pas libéré le logement de fonction dans le délai imparti, ce qui justifie la liquidation de l'astreinte.
Accepté
Montant de l'astreinte due
La cour a fixé le montant de l'astreinte à 7 700 euros, correspondant à 154 jours de retard à 50 euros par jour.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 23 déc. 2024, n° 2411017
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2411017
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 15 mai 2024
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	département de l' Essonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, le département de l’Essonne demande au juge des référés :

1°) de liquider l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance n° 2403597 du 15 mai 2024 du juge des référés, à l’encontre de M. B A ;

2°) de condamner M. A à payer la somme de 10 750 euros ;

3°) de prononcer à l’encontre de M. A une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.

Il soutient que :

— M. A n’a pas exécuté l’injonction de quitter le logement de fonction à compter du 15 juillet 2024 ce qui justifie la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal ;

— le montant de l’astreinte représente au 16 décembre 2024 la somme de 10 750 euros.

La requête a été communiquée à M. A qui n’a pas produit d’observations.

La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu :

— l’ordonnance n° 2403597 du 15 mai 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 15 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint à M. B A ou à tout occupant de son chef de libérer le logement de fonction qu’il occupe dans les locaux du collège Paul Eluard à Sainte-Geneviève-des-Bois dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai. M. A a reçu notification de cette ordonnance le 15 mai 2024. Par la présente requête, le département de l’Essonne demande au juge des référés de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 15 mai 2024 du juge des référés, à l’encontre de M. A, selon les modalités prévues par cette ordonnance, soit le paiement de 50 euros par jour de retard à compter du 15 juillet 2024.

Sur la liquidation de l’astreinte :

2. Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas () d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. () ».

3. Lorsque la liquidation de l’astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte dont elle est le prolongement procédural, il appartient au juge des référés qui a assorti d’une astreinte l’injonction faite à l’une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée. Il peut procéder à cette liquidation soit d’office, soit à la demande d’une autre partie s’il constate que les mesures qu’il avait prescrites n’ont pas été exécutées ou ont été exécutées tardivement.

4. Il résulte de l’instruction, et notamment des éléments produits par le département de l’Essonne, qu’à la date de la présente ordonnance M. A n’a pas libéré son logement de fonction qu’il occupe dans les locaux du collège Paul Eluard à Sainte-Geneviève-des-Bois. Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte pour la période du 15 juillet 2024 au 16 décembre 2024, soit 154 jours et d’en fixer le montant à la somme de 7 700 euros, laquelle somme sera versée par M. A au département de l’Essonne.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B A est condamné à verser au département de l’Essonne la somme de 7 700 euros euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2403597 du 15 mai 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 23 décembre 2024.

Le juge des référés,

signé

Patrick Fraisseix

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.