Désistement 20 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 20 févr. 2026, n° 2508244 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2508244 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a procédé à une retenue sur son salaire pour absence injustifiées.
La requête a été communiquée à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par deux mémoires, enregistrés les 8 et 22 novembre 2025, le premier mémoire n’ayant pas été communiqué, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à
l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris.
Fait à Melun, le 20 février 2026.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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