Désistement 5 juillet 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 juil. 2023, n° 2214538 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2214538 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrés le 27 septembre 2022, Mme A demande au tribunal d’annuler la décision en date du 21 septembre 2022 par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui octroyer un congé bonifié au titre de l’année 2022.
Par un mémoire enregistré le 18 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Elle fait valoir que le département a retiré la décision contestée du 21 septembre 2022 et a accordé les congés bonifiés demandés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le département de la Seine-Saint-Denis déclare prendre acte du désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 18 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine- Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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