Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Biot-Stuart, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ou un titre de séjour portant la mention « salarié » dès la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- si, pour prendre l’arrêté attaqué, le préfet a retenu qu’il ne justifie pas de l’ancienneté et de la stabilité de liens personnels et familiaux en France et ne justifie pas avoir exercé une activité professionnelle conséquente depuis son arrivée, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté attaqué a été pris en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 15 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er août 2025 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Simon, présidente-rapporteure.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant tunisien né le 13 octobre 1989, a sollicité le 26 août 2024 son admission au séjour. Par un arrêté du 26 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A… B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : « Sans préjudice des dispositions du b et du d de l’article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Si M. A… B… déclare être entré en France le 9 septembre 2020 après une arrivée en Espagne le même jour sous couvert d’un visa C d’une validité de 90 jours délivré par les autorités consulaires espagnoles à Tunis et s’y être continûment maintenu depuis lors, soit au demeurant depuis seulement environ quatre ans et demi à la date de l’arrêté attaqué, les pièces du dossier établissent au mieux sa résidence habituelle sur le territoire national à compter du début de l’année 2023. Par ailleurs, le requérant, divorcé et sans enfant, se prévaut d’une vie commune avec son compagnon, de nationalité française, avec lequel il déclare, au demeurant sans l’établir, vivre « depuis plusieurs mois » et envisager de se marier. Toutefois, alors qu’au demeurant le requérant est hébergé chez une tierce personne et que le contrat de mariage chez notaire annoncé dans sa requête n’est pas produit, cette relation est, en tout état de cause, très récente. En outre, il ne fait état d’aucune autre attache familiale en France et n’établit pas en être dépourvu en Tunisie, où il a vécu jusqu’à l’âge de 30 ans et où résident ses parents et sa fratrie, selon les mentions non contestées sur ce point de l’arrêté litigieux. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu’à compter du mois d’août 2023, M. A… B… a exercé une activité professionnelle en occupant deux emplois, sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) assorti d’une rémunération égale au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), cumulés pendant plusieurs mois, le premier en qualité d’agent d’entretien à temps partiel du 1er août 2023 au 31 mai 2024 au sein de la société Corail Maintenance à La Ciotat, le second en qualité de livreur de pizza à compter du 1er novembre 2023 à temps partiel (deux heures par semaine), le CDD prévoyant une fin de contrat au 31 juillet 2024 et les bulletins de salaire produits ne couvrant que la période de novembre 2023 à mars 2024, au sein de la société Seben « La cave à pizza » à Saint-Cyr-sur-Mer. En dernier lieu, le requérant déclare être salarié en qualité d’employé polyvalent de la restauration rapide depuis le 20 mars 2024 sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein au sein de la société Green sur Mesure à La Ciotat, en se bornant au demeurant à produire les bulletins de salaire des mois d’avril et de mai 2024. Toutefois, par ces seuls éléments, le requérant ne justifie pas d’une insertion socioprofessionnelle particulièrement notable en France. Dans ces conditions, en dépit de l’absence non contestée de menace pour l’ordre public, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit de M. A… B… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n’a donc méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, seules invoquées, ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, cet arrêté n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation du requérant.

4. En deuxième lieu, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 110-1 du même code, « sous réserve des conventions internationales ». En ce qui concerne les ressortissants tunisiens, l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ». L’article 3 du même accord stipule que « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » (…) ». Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 stipule, à son point 2.3.3, que « le titre de séjour portant la mention « salarié », prévu par le premier alinéa de l’article 3 de l’accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l’exercice, sur l’ensemble du territoire français, de l’un des métiers énumérés sur la liste figurant à l’Annexe I du présent protocole, sur présentation d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l’emploi (…) ». L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

5. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

6. Si M. A… B… soutient avoir sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, il ne l’établit pas, la copie du dossier de demande de titre de séjour annoncée dans sa requête n’étant pas produite. En tout état de cause, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui s’est estimé saisi d’une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », a expressément examiné la situation de l’intéressé au regard de l’admission exceptionnelle au séjour. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé que le requérant ne justifie ni de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels pour pouvoir prétendre à une mesure de régularisation.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ». Aux termes de l’article L. 412-6 du même code : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie (…) ». Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Aux termes de l’article L. 423-2 de ce même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».

8. Dans sa requête, M. A… B… vise les anciens articles L. 313-11 4° et L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, abrogés au 1er mai 2021 et relatifs aux conditions de délivrance et de renouvellement d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de Français. A supposer même qu’il ait, ce faisant, entendu invoquer la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 423-1 et L. 423-2 du même code, de tels moyens ne peuvent, en tout état de cause, qu’être écartés comme inopérants, dès lors que l’intéressé, auteur d’une demande de délivrance d’une première carte de séjour temporaire et non d’une demande de renouvellement, n’est pas marié à son compagnon de nationalité française.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Simon, présidente-rapporteure,

M^me Gaspard-Truc, première conseillère,

M^me Forest, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

F. Gaspard-TrucLa présidente-rapporteure,

Signé

F. Simon

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière