Désistement 16 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 16 janv. 2026, n° 2401289 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2401289 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 février 2024 et le 13 mars 2024, M. B… A…, représenté par Me Saint-Supéry, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2023 par lequel le maire de Pomponne a délivré à la SCCV Le Grimpe un permis de construire 96 logements collectifs, 6 maisons individuelles, un local d’établissement recevant du public à usage multiple, la création de nouvelles voiries ainsi que des places de stationnement en sous-sol et à l’extérieur sur un terrain situé au 39 rue des Chênes à Pomponne, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 4 décembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pomponne une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, la commune de Pomponne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la commune de Pomponne et à la SCCV Le Grimpe.
Fait à Melun, le 16 janvier 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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