Désistement 16 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 16 janv. 2026, n° 2404434 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2404434 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 mars 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a retiré un point de son permis de conduire consécutivement à l’infraction constatée le 10 septembre 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui informe le tribunal que les mentions relatives à l’infraction constatée le 10 septembre 2023 ont été supprimées du dossier de permis de conduire de M. A…, qui a bénéficié de la restitution des points retirés consécutivement à cette infraction, conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 1er août 2024, M. B… A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 1er août 2024, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 16 janvier 2026.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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