Désistement 3 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 3 avr. 2024, n° 2311776 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2311776 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 août 2023, M. et Mme E…, représentés par Me Diot, demandent au tribunal :
1°) annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Garches a refusé de constater les infractions commises lors de la mise en œuvre par le titulaire du permis de construire PC n° 9203 900 44 délivré le 15 juin 2021, modifié, PC n° 9203 900 44 5 M04, en date du 7 juin 2023 portant sur la construction d’une maison individuelle.
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Garches de constater l’infraction commise par le titulaire du permis de construire, de dresser un procès-verbal d’infraction, de communiquer le dossier au procureur de la République et de prendre un arrêté interruptif de travaux, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Garches à verser aux requérants la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2023, M. et Mme B…, concluent au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, M. et Mme E… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par le mémoire susvisé du 13 mars 2024 M. et Mme E… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… et C… E…, à la commune de Garches et à M. D… B….
Fait à Cergy, le 3 avril 2024.
La présidente,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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